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Conditions générales de vente...
1) Général
Toutes les ventes de la SAS D.M.S sont faites aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans ses catalogues prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative.
Toute commande ferme et acceptée par la SAS D.M.S implique, pour le client, l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes figurant sur la correspondance ou autres documents du client, sauf dérogation expresse et par écrit de la SAS D.M.S.
2) Formation du contrat
Le contrat de vente entre la SAS D.M.S et le client n'est parfait que par l'acceptation par la SAS D.M.S. de la commande du client et les engagements pris par les représentants ou mandataires de la SAS D.M.S. ne lient celle-ci que sous réserve de confirmation de sa part.
3) Prix
Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en €uros hors T.V.A.. Les prix facturés par la SAS D.M.S correspondent à ceux en vigueur au moment de la commande.
4) Réserve de propriété
La SAS D.M.S se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix de vente qu'il a été précisé par les dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, J.O. du 12 mai 1980. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise du matériel en totalité ou partiellement pourra être sollicité sur simple présentation de requête au Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouve la marchandise.
5) Conditions de paiement
Toute facture non contestée dans un délai de huit jours à compter de sa réception sera réputée acceptée par son destinataire. En conséquence, la réalité et la qualité de la prestation sera considérée comme acquise et non contestable.
Les factures devront être réglées intégralement, par lettre de change de 30 (trente) jours, date de facture, sauf si la SAS D.M.S a expressément accepté ou demandé d'autres conditions de paiement.De convention expresse, et ainsi que le prévoit l'article 125 du Code du Commerce, la lettre de change dûment signée et avalisée sera renvoyée sous 48 heures.De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la SAS D.M.S., le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance entraînera :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.
- L'exigibilité à titre de dommage et intérêt et de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
En cas de défaut de paiement par le client de l'une quelconque des échéances, la SAS D.M.S. se réserve le droit d'annuler toutes les commandes non exécutées, ou de suspendre toutes prestations. En tout état de cause, toutes prestations commerciales commencées seront dues dans leur intégralité.
Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés mensuellement au taux légal en vigueur à la date de l'impayée. Tous les frais supportés par la SAS D.M.S. pour recouvrer sa créance seront à la charge du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6) Droit applicable - Attribution de juridiction - Indépendance des dispositions
Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et contrats de vente conclus par la SAS D.M.S. sont soumis à la loi française et tous litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
La renonciation par la SAS D.M.S. à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.
7) Propriété
Il est expressément convenu entre les parties que les slogans, textes, documents publicitaires ou toutes autres créations sous quelle forme que ce soit, mis en place par la SAS D.M.S. restent la propriété exclusive de cette dernière conformément à la loi du 11 mars 1957 relative à la propriété littéraire et artistique.
Il est expressément convenu entre les parties que toutes prestations commerciales sous quelque forme que ce soit ne donne et ne donnera lieu à aucun transfert de propriété du savoir faire de la SAS D.M.S.
8) Droit de reproduction
Sauf autorisation écrite préalable de la SAS D.M.S, le client s'interdit de copier, photocopier, scanneriser, reproduire, traduire ou résumer les slogans, textes, documents publicitaires ou toutes autres créations sous quelque forme que ce soit.
Le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers, à quelque moment et de quelque forme que ce soit, sauf obligations légales, les méthodes, procédés, techniques ou autres informations qui lui sont ou seront connus sauf autorisation écrite préalable de la SAS D.M.S. .
9) Conseils techniques
Les conseils techniques que la SAS D.M.S. pourrait donner au client ne sauraient en aucun cas entraîner pour la SAS D.M.S. une quelconque responsabilité.
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